Conditions générales

L'UTILISATION DES CONTENEURS OU DES SERVICES RECYCLEPAK® CONFIRME L'ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 
Merci d'avoir choisi le service RECYCLEPAK® pour le traitement et le recyclage appropriés de vos lampes. (Le terme « MATÉRIAUX » est utilisé dans ce document pour décrire les déchets). Afin de vous fournir des services de qualité, nous avons rédigé ces conditions générales qui indiquent vos droits, vos obligations, et les nôtres. Veuillez noter qu'en utilisant les conteneurs RECYCLEPAK®, vous consentez à ces conditions générales. 

Remboursements 

Si vous avez acheté votre conteneur RECYCLEPAK® en ligne à www.prepaidrecycling.com, ou par le biais du site Web d'un de nos fabricants partenaires, et si vous n’acceptez pas ces conditions générales, veuillez nous téléphoner dans un délai de 15 jours, en composant le numéro sans frais 1-888-669-9725 pour obtenir des instructions de retour du produit. Nous ferons tous les efforts nécessaires pour vous rembourser après avoir reçu les conteneurs RECYCLEPAK® inutilisés. Pour être admissible à un remboursement, vous devez fournir une preuve d'achat. Assurez-vous de conserver votre reçu indiquant le montant et la date d’achat. Si vous avez acheté votre conteneur auprès d'un distributeur ou d'un tiers, veuillez communiquer directement avec le distributeur ou le tiers pour demander un remboursement.

Notre engagement

Nous garantissons que les conteneurs RECYCLEPAK® peuvent être utilisés pour expédier ces MATÉRIAUX, à condition qu’ils n’aient pas été endommagés et qu'ils aient été correctement emballés et fermés conformément à nos instructions et que leur contenu soit limité aux MATÉRIAUX décrits ci-dessus. (Si une étiquette d'expédition prépayée vous a été fournie avec les conteneurs, veuillez l’utiliser pour nous expédier vos MATÉRIAUX. Si vous n'avez pas reçu une étiquette d'expédition prépayée, vous résidez dans un état ou une province/territoire qui ne permet pas leur utilisation. Dans ce cas, veuillez contacter Veolia en composant le numéro sans frais 1-888-669-9725 pour prendre des dispositions pour l’expédition). Conformément aux règlements 40 CFR 264.12(b), 273.18(d) et 273.38(d), nous détenons les permis nécessaires et nous acceptons de recevoir les MATÉRIAUX, tel que décrit dans les instructions d'étiquetage et d'emballage RECYCLEPAK®. Nous garantissons également de gérer, recycler et disposer des MATÉRIAUX expédiés conformément aux dispositions légales en vigueur, à condition que nous recevions le conteneur RECYCLEPAK® dans un délai de 18 mois à compter de la date d'achat. Si vous respectez votre engagement énoncé ci-après, nous consentons à prendre sous notre responsabilité vos MATÉRIAUX au moment où le(s) conteneur(s) RECYCLEPAK® est(sont) reçu(s) par notre transporteur. Si, pour quelque raison que ce soit, le transporteur que nous avons identifié sur l’étiquette de retour prépayée n’est pas en mesure d’expédier le conteneur RecyclePak®, nous vous aiderons à trouver un mode d’expédition de remplacement. Nous vous rembourserons les frais d’expédition si un mode d’expédition de remplacement à prix comparable n’a pu être trouvé.

Votre engagement

Vous vous engagez à nous envoyer uniquement les MATÉRIAUX décrits ci-dessus, dans des conteneurs RECYCLEPAK® non endommagés et emballés conformément à nos instructions, et que la quantité ne dépassera pas la capacité indiquée des conteneurs. Si l'étiquette d'expédition prépayée est incluse, vous consentez à la remplir correctement (nom, adresse, ville, état ou province, code postal) et à l’apposer à l'endroit indiqué sur le conteneur. De plus, vous consentez à ne pas placer l’étiquette d'expédition prépayée sur un seau, une boîte ou un fût, autre que celui fourni par RECYCLEPAK®. Vous comprendrez que tout manquement à respecter votre engagement peut entraîner des lésions corporelles (y compris la mort), des dommages matériels, la contamination ou des effets négatifs sur l’environnement et/ou la violation des lois ou règlements en vigueur et peut également nous amener à vous demander une indemnisation en vertu de la section Indemnisation ci-après. Des actions en justice, poursuites, réclamations, coûts et dépenses, en sus des amendes et pénalités prescrites par le gouvernement, pourraient découler de votre manquement à tenir votre engagement.
 
Frais supplémentaires et retour de matériaux - Afin de fournir des services de qualité, veuillez utiliser des conteneurs RECYCLEPAK® pour nous envoyer uniquement les MATÉRIAUX décrits ci-dessus et veuillez les utiliser conformément à nos instructions. Si vous dépassez la capacité indiquée d'un conteneur RECYCLEPAK®, nous pourrons facturer des frais supplémentaires pour les MATÉRIAUX additionnels. NE DÉPASSEZ PAS LA CAPACITÉ PONDÉRALE INDIQUÉE DES CONTENEURS. DES FRAIS DE GESTION SUPPLÉMENTAIRES DE 50 $ SERONT ATTRIBUÉS POUR TOUS LES ARTICLES REÇUS QUI DÉPASSENT LA CAPACITÉ PONDÉRALE INDIQUÉE. Si vous nous envoyez des résidus qui ne figurent pas dans les MATÉRIAUX décrits ci-dessus, nous essaierons de les traiter, dans la mesure du possible, mais nous pourrons vous imposer des frais supplémentaires. Si nous ne pouvons accepter ces résidus, vous acceptez que nous vous les retournions à vos frais, et à nous rembourser tous les frais supplémentaires occasionnés. 
 
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ – EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, PARTICULIERS OU PUNITIFS EN LIEN AVEC CES CONDITIONS GÉNÉRALES OU À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES CONTENEURS RECYCLEPAK®, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE, LOIS OU AUTREMENT. 

Indemnisation

A.Nous nous engageons à vous indemniser (ainsi que vos employés, représentants officiels et directeurs) pour toute responsabilité et réclamations (y compris les coûts de représentation, entente et honoraires d’avocat raisonnables) qui pourraient découler de lésions corporelles (y compris la mort), dommages matériels, contamination de l'environnement ou toute violation de la loi pourvu que cette responsabilité soit imputée (1) à la violation de notre part de ces conditions générales; (y compris sans exclure notre engagement énoncé ci-dessus), ou (2) à une négligence de notre part ou de la part de nos employés, représentants officiels ou directeurs, qu’elle soit volontaire ou non, pendant que nous vous fournissons des services, et ce, pourvu que les résidus envoyés figurent dans les MATÉRIAUX indiqués ci-dessus.

B.Vous vous engagez à nous indemniser (ainsi que nos employés, représentants officiels et directeurs) pour toute responsabilité et réclamations (y compris les coûts de représentation, entente et honoraires d’avocat raisonnables) qui pourraient découler de lésions corporelles (y compris la mort), dommages matériels, contamination de l'environnement ou toute violation de la loi pourvu que cette responsabilité soit imputée (1) à la violation de votre part de ces conditions générales (y compris sans exclure votre engagement énoncé ci-dessus), ou (2) à une négligence de votre part ou de la part de vos employés, représentants officiels ou directeurs, qu’elle soit volontaire ou non, pendant votre utilisation de nos services.